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  • Limitation du cumul de mandants électifs et d’autres fonctions : réactualisation des dispositions de la loi organique 96-11 du 22 mars 1996 Limitation du cumul de mandants électifs et d’autres fonctions : réactualisation des dispositions de la loi organique 96-11 du 22 mars 1996
    [02/05/16]
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    Le 5 février 1996, le Sénégal se dote d’une loi organique visant à limiter les mandats électifs et certaines fonctions à deux au maximum. L’article 1er de celle-ci dispose que « nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs ». L’essence de cette disposition est reprise par la nouvelle législation qui ouvre l’ère de  l’Acte III de la décentralisation. Il s’agit de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales qui stipule à son article 55 que « Le président du conseil départemental qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions. Le ministre chargé des Collectivités locales l'enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre l'installation de son successeur. Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret ».

    Ce 22 Avril 2016, Mme Aida Mbodj, « député à l’Assemblée Nationale, conseillère municipale de Bambey  », a été limogé du Conseil départemental de Bambey en raison d’un cumul de trois mandats électifs conformément à la loi 96-11. Sa destitution de la présidence dudit conseil pour incompatibilité de ce poste avec celui de conseillère municipale met au grand jour une loi qui n’avait pas fait l’objet d’application depuis plusieurs années. En effet, cette loi adoptée en 1996 n’a pas empêché la fréquence des cumuls de mandants électifs depuis lors. Il est toujours fréquent de voir des députés qui sont maires de leurs communes respectives, ministres ou conseillers à la Présidence de la République occupés d’autres fonctions. Ainsi la  décision du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire conformément à l’article 56 du Code général des collectivités locales vient à point nommé dans ce contexte où le niveau de chômage des jeunes est très critique.

     

    Le cumul de mandats est davantage l’apanage de l’entourage du Président de la République en exercice. En effet plusieurs personnalités de la mouvance présidentielle sont listées dans la presse comme des titulaires de plus de trois mandats électifs (ex : Daouda Dia Maire d’Orkédiéré, Conseiller départemental de Kanel et député à l’Assemblée Nationale, Président de la Commission développement rural du conseil départemental de Kanel). 

    Pourtant le Président de la République Macky Sall n’a pas tardé à rappeler que « La loi sera appliquée à tous. Ceux qui ont plus de deux mandants doivent commencer à se décharger pour ne pas subir la même chose qu’Aïda Mbodj ». De même, il a précisé que «Tous ceux qui sont dans le cas, vont subir le même sort. Même les hauts responsables de l’Apr qui  ont plus de deux mandats électifs vont perdre le dernier». 

    La mise en application de la loi 96-11 rétablit une certaine équité devant l’emploi (électif ou nominatif). En effet, pendant que des milliers de jeunes qualifiés cherchent désespérément leur premier emploi, les proches du Pouvoir s’alourdissent de plusieurs postes électifs dont ils délèguent la plus grande masse de travail à leurs subordonnés. L’exemple des Maires de communes exerçant d’autres fonctions politiques (Sénateur, député, Ministre, conseillé) est très illustratif de cette situation.

    De plus, les structures qui les emploient y gagneraient en termes d’efficacité dans la mesure où la limitation des mandats permettrait de mettre fin au blocage ou à la lenteur dans la prestation des services. Par exemple dans les mairies la délivrance des actes d’état civil accuse beaucoup de retard en raison de l’absence du Maire signataire occupé à d’autres fonctions (ministérielles, de député ou sénateur, entre autres).

    En outre, la réactualisation de la loi Organique 96-11 du 22 Mars 1996 est salutaire en ces temps de forte augmentation du chômage des jeunes, diplômés surtout. En effet, la limitation des cumuls de mandats peut être un moyen de valorisation et de diversification des compétences de certains catégories de chercheurs d’emplois non affiliés à une mouvance politique et/ou moins privilégiés en matière de recommandations.

    En attendant sa révision, eu égard aux nouvelles dispositions de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (le CGCL qui modifie la terminologie relative aux collectivités locales), la loi organique 96-11 continue de s’appliquer aux élus.

    Mots clés : Cumul, Mandat, limitation, limogeage, fonctions, élus, Collectivités locales
    Source :

    Actualiser la loi et limiter le cumul de mandats électifs et certaines fonctions http://www.dakaractu.com/Actualiser-la-loi-et-supprimer-le-cumul-des-mandats--%E2%80%8BNdiaga-SYLLA_a109733.html (visité le Mardi 26 avril 2016)

     

    Le pouvoir pris au piège par le limogeage d’Aida Mbodj 

    http://www.senegal7.com/Cumul-de-mandats-electifs-Le-pouvoir-pris-dans-son-propre-piege_a20212.html (visité le mercredi 27 avril 2016)

     

    Les justifications du limogeage d’Aida Mbodj 

    http://www.metrodakar.net/limogeage-de-aida-mobji-abdoulaye-diouf-sarr-sexplique (visité le mercredi 27 avril 2016)

     

    Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales http://www.au-senegal.com/IMG/pdf/code_general6119.pdf (visité le mercredi 26 avril 2016)

    Loi n°96-11 du 22 mars 1996 portant limitation des cumuls de mandats électifs et certaines fonctions www.sendeveloppementlocal.com/file/36011/  

    Réactions du Président Macky Sall sur la question de la limitation des cumuls de mandats électifs et autres fonctions http://www.senenews.com/2016/04/26/macky-sall-sur-le-cumul-de-fonctions-meme-les-hauts-responsables-de-lapr_155598.html  

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